Acte de naissance, de mariage et de décès
Les actes d’état civil sont délivrés GRATUITEMENT dans toutes les mairies en France. Des sites commerciaux se proposent d’effectuer la démarche à la place des usagers moyennant une somme d’argent. Ils ne sont ni mandatés, ni liés d’aucune façon avec la mairie de Châteaudun. N’acceptez pas de payer pour ce genre de service.
La délivrance des documents
Les actes d’état civil sont délivrés GRATUITEMENT dans toutes les mairies en France. Des sites commerciaux se proposent d’effectuer la démarche à la place des usagers moyennant une somme d’argent. Ils ne sont ni mandatés, ni liés d’aucune façon avec la mairie de Châteaudun. N’acceptez pas de payer pour ce genre de service.
L’acte demandé sera exclusivement envoyé par courrier postal.
« La délivrance des actes d’état civil ne peut pas se faire par voie électronique. Le document sous forme numérique n’a pas de valeur juridique et n’est pas considéré comme acte authentique. Il est uniquement délivré sous format papier par voie postale au domicile du demandeur ».
Le délai de traitement des demandes est de maximum 48h auquel il faut ajouter le délai d’acheminement par les services postaux. Il est donc inutile de renouveler votre demande ou d’engager une démarche de relance avant un minimum de 10 jours.
La délivrance des copies intégrales d’actes de naissance et de mariage ne peut se faire que par :
- la personne concernée majeure
- son époux (se)
- ses ascendants
- ses descendants
- son partenaire pacsé(e)
- son représentant légal (avec justificatif)
La ville de Châteaudun adhère au dispositif COMEDEC (Communication Electronique des Données de l’Etat Civil) depuis le 15 octobre 2018. Les personnes nées à Châteaudun n’ont donc plus à produire une copie de leur acte de naissance pour l’obtention d’un passeport ou d’une carte d’identité. La vérification de l’état civil se fera de façon dématérialisée, afin de lutter contre les fraudes documentaires et les usurpations d’identité.
POUR DEMANDER UN ACTE, REMPLISSEZ LE FORMULAIRE CI-DESSOUS :